Validité d’un titre de séjour électronique étranger (E+, F+, C, D, B) : 5 ans Réforme du droit du divorce en Belgique Le 12 avril 2007, la Chambre des représentants a adopté définitivement le projet de loi réformant le divorce. Le divorce intervient après 3 ans de mariage . 5 malentendus à propos du divorce Une séparation ou un divorce ne sont jamais des procédures dans lesquelles on s'engage avec plaisir. Divorce case lawyers in Chennai for carte f divorce Find Advocates to resolve all criminal litigation cases in Tamil Nadu, India Ex : En 2008, j'arrive en Belgique avec une carte H … Heureusement, depuis 2007, la procédure en divorce a été simplifiée et a encore fait l'objet de modifications récentes, ce qui peut néanmoins engendrer certaines confusions. Le droit belge sera appliqué même si vous résidez à l'étranger.Si vous habitez à l'étranger, il est vraiment très important que vous communiquiez au consulat de carrière belge toutes les modifications de … Ex : En 2011, j'arrive comme étudiante en Belgique et posséde une carte A (limitée) depuis septembre, valable un an, jusque septembre 2014. J'ai obtenu ma carte de résident de 10 ans depuis peu et ma femme souhaite demander le divorce en procédure amiable. Les Français domiciliés en Belgique et inscrits au registre de la population belge obtiennent de leurs administrations communales une carte de ressortissant des communautés européennes (carte E ou carte E+ si la permanence du droit de séjour est reconnue). Dans le cas où le divorce est engagé après 3 années de mariage et de vie commune : le conjoint étranger peut demander la délivrance d'une carte de résident ; mais ceci à condition que la procédure de divorce ne soit pas encore engagée. Voilà, je suis arrivée en Belgique le 08Nov 2009 - ai reçus ma carte de sejour type f le 10Mars2010 ( en flandres). J'ai également perdu mon emploi en cdi .Pouvez-vous me dire ce que je risque concrètement et peut-on à ce titre me retirer le bénéfice de ma carte de résident,si oui, que puis-je faire contre cela. Après avoir transmis tous les documents requis pour votre première inscription en Belgique (voir onglet première inscription en Belgique) et suite à une enquête de résidence positive, vous recevrez une convocation du service Etrangers vous invitant à prendre rendez-vous afin de commander votre carte de séjour A, F … Répertoriée à l'annexe 8 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, elle atteste de la validité du séjour auprès des autorités belges. résident longue durée en Belgique Avertissement : on distingue : Le régime relatif aux résidents de longue durée qui ont acquis le statut dans un autre pays de l'Union européenne et qui souhaitent séjourner en Belgique (voyez la fiche Afin d'être autorisé au retour sur le territoire belge, toute personne n'ayant pas la nationalité belge doit présenter un titre de séjour valable ou une carte de voyage (enfant moins de 12 ans). merci Firstly, you are residing now in Belgium by way of being an F-carte holder, which is derived out of being married to an European Union (EU) citizen. ... en possession d'une carte F. Je remplis la condition des cinq ans de séjour légal . Le texte de la nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2007. le divorce ; la séparation de fait; Pour essayer de trouver un terrain d’entente avant d’introduire une action en justice ou pendant la procédure, une médiation est toujours possible. Si vous êtes belge, toutes les modifications de votre état civil sont réglées par le droit belge.

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