Non, la procédure de conciliation n’est pas une procédure collective mais une procédure préventive. Dans ce cas, le prévenu est placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de son procès. (Justice) Ensemble des actes qui ont été faits dans une instance civile ou criminelle. Formes composées: Français: Anglais: entamer une procédure judiciaire loc v locution verbale: groupe de mots fonctionnant comme un verbe. Find more ways to say procedure, along with related words, antonyms and example phrases at Thesaurus.com, the world's most trusted free thesaurus. Elle est nécessairement prononcée contre un débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Une procédure judiciaire n'est pas toujours un fleuve tranquille. La durée de cette enquête est de huit jours, et peut être prolongée, sous certaines conditions, par le procureur de la République pour une durée maximale de huit jours. Si vous avez commis une infraction criminelle, vous pouvez faire l'objet d'un procès pour déterminer si vous êtes coupable ou innocent du crime que l'on vous reproche. L'adjudication judiciaire d'un bien immobilier est le fait de vendre le bien aux enchères publiques devant le Tribunal. 2. actes, série de mesures réfléchies, en vue d'obtenir un résultat déterminé. Assesseur. Procédure juridique simplifiée. Aussi appelée “information judiciaire”, l’enquête judiciaire désigne donc les moyens d’actions menés par un juge d’instruction dans le cadre d’une infraction. synonymes - engager. Il se dit encore de l'Instruction judiciaire d'un procès. de M. Dancoisne, mss. Procédure. Recherches associées à procédure judiciaire: procédure juridique, procédure pénale L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est souvent synonyme d’un grand désarroi pour le créancier-bailleur, lequel accuse souvent, avant même le jugement d’ouverture, des mois d’impayés de la part de son débiteur-preneur. Cette procédure est définie par l'article L. 631-1 du Code de commerce. • Les dernières paroles de ces messieurs sont que d'engager un enfant à un homme du commun [marier Jacqueline et un homme du commun], c'est une espèce d'homicide et comme un déicide en leurs.. Un avocat, dans le cadre d’une procédure judiciaire, accompagne son client dans toutes les étapes d’un procès en justice.. Ce professionnel du droit est en outre l’interlocuteur privilégié du juge. Fendre. L’origine de la procédure. Pour être concernée par une procédure de redressement judiciaire, une entreprise doit être dans une situation où la totalité de ses actifs n’est pas suffisante pour couvrir ses engagements auprès de ses tiers.Autrement dit, elle est dans l’impossibilité d’honorer ses dettes avec les ressources dont elle dispose. Elle peut en effet être ponctuée de ce que l'on appelle des incidents. Cette procédure est applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne … Je néglige la législation récente sur la liquidation judiciaire (Jaurès, Ét. Un vice de procédure. soit l'ensemble des formalités nécessaire à la validité d'un acte; soit l'ensemble des démarches à suivre pour mener à bien une action en justice. En effet, contrairement à la procédure de conciliat ion, une procédure collective présente les inconvénients d’être nécessairement judiciaire et publique . Chéri. − Qui se fait en justice; qui est ordonné par décision, par voie, par autorité de justice; qui a lieu, se produit au cours d'une action en justice. procédure judiciaire[DomaineCollocation]. Décision de cour. La procédure est régulière, irrégulière. 2. Une enquête de flagrance peut être ouverte lorsqu’une infraction est en train de se commettre ou vient de se commettre. On a brusqué la procédure. 1. moyen à employer pour parvenir au résultat fixé (ex. Elle est envisagée par le Code des procédures civiles d'exécution dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, aux articles L. 322-5 et suivants. Imprimer. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE. Le procureur, dans le cadre d’une procédure pénale, peut demander au juge des libertés le placement de la personne suspectée sous contrôle judiciaire dès lors qu’aucun juge d’instruction n’est saisi de l’affaire. Synonymes système judiciaire dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'système agraire',système agroforestier',système agropastoral',système agrosylvicole', … ... Ces synonymes du mot procédure sont donnés à titre indicatif. L'acte extrajudiciaire est un exploit d'huissier destiné à donner à une personne une injonction de faire ou de ne pas faire quelque chose, ou à dresser un procès-verbal. À noter : lors d'une procédure civile en co En ce présent volume sont rédigées par écrit les Chroniques de feu maistre Jehan Molinet, en son temps judiciaire et historiographe de très illustres maisons d'Austrice et de Bourgoigne, Catalogue de la Bibl. On appelle cela également la « vente forcée ». signaler un problème. Another word for procedure. Procédure judiciaire. La procédure de la tierce opposition Comme on l’a dit précédemment, la tierce opposition peut être principale (c’est-à-dire exercée hors de toute procédure en cours) ou incidente (c’est-à-dire exercée au cours d’une instance contre un jugement qu’une partie invoque à l’encontre d’un tiers). Le juge d’instruction dispose de nombreux moyens et de contraintes sur les mi… Un incident de procédure est un événement constitutif d'une contestation. judiciaire synonyms and antonyms in the French synonyms dictionary, see also 'appareil judiciaire',assistance judiciaire',chronique judiciaire',décision judiciaire', definition. Il a fallu rectifier, recommencer la procédure. Retrouver la définition du mot judiciaireavec le Larousse A lire également la définition du terme judiciairesur le ptidico.com Un vice de procédure. La procédure est régulière, irrégulière. Procédure judiciaire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire. La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective.Elle concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement.Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de … Une liquidation judiciaire est une procédure qui met fin à l’activité d’une entreprise en cessation de paiement. Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ? Parcourez les exemples d'utilisation de 'procédure extra-judiciaire' dans le … 3. ensemble des règles d'organisation à caractère administratif pour obtenir un certain résultat. JUDICIAIRE (ju-di-si-ê-r'), s. m. Ancien terme de coutume. Liste des synonymes possibles pour «Procédure juridique»: Résumé. Ex : "faire référence à" (aller en justice) start legal proceedings, initiate legal proceedings v expr verbal expression: Phrase with special meaning functioning as verb--for example, "put their heads together," "come to an end." Un redressement judiciaire est une procédure qui cherche à sauver une entreprise en cessation de paiement, mais dont le redressement est envisageable. On a brusqué la procédure. procédure (n.f.). La liquidation judiciaire vise alors à régler le passif de l'entreprise. Toutes les entreprises sont concernées,quelque soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique : 1. les entreprises individuelles, y comprisauto-entreprises et micro-entreprises, 2. les sociétés. Rôle de l'avocat en procédure judiciaire. Le redressement judiciaire est défini de la façon suivante par l’article L 631-1 du Code de Commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Understand judiciaire meaning and enrich your French vocabulary La justice peut, en ce cas, aider la société à poursuivre son activité via l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. À l'inverse des actes judiciaires, les actes extrajudiciaires sont sans rapport avec une instance : ils sont effectués en dehors de toute procédure judiciaire. La liquidation judiciaire est une procédure ordonnée par le tribunal de commerce (si le débiteur est commerçant ou artisan) ou le tribunal judiciaire (dans les autres cas). procédé de fabrication). Des faits qui déroutaient sa conception d'une enquête judiciaire classiquement menée (Zola, Bête hum., 1890, p. 74). (Par extension) (Justice) Instruction judiciaire d’un procès. Apprendre la définition de 'procédure extra-judiciaire'. Pour entrer dans la procédure de liquidation judiciaire, l’entreprise doit être en cessation de paiement,c’est-à-dire en situation d’impayé vis-à-vis des tiers : fournisseurs, organismes sociaux, URSSAF, fisc, etc. En droit, une procédure, appelée aussi procédure juridique, est : . procédure suivie en matière civile, commerciale, rurale et sociale devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Action, procédure judiciaire. Procédure d'urgence en droit. Synonymes administrateur judiciaire dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'administrateur provisoire',administrateurs judiciaires',administrateur d'un bureau de poste',administrateur de biens', expressions, conjugaison, exemples Elle permet à l'entreprise de poursuivre son activité et de maintenir … Toute la procédure est entre les mains du juge. … Il a fallu rectifier, recommencer la procédure. B.